RÈGLEMENT “Grand jeu concours de Noël”

1. Organisateur

Carrefour Banque, société anonyme, au capital social de 101 346 956,72 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro B 313 811 515, dont le siège social est situé à ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz - 91000 ÉVRY COURCOURONNES - N° ORIAS : 07027516 (www.orias.fr), (ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise un jeu avec obligation d’achat intitulé “Grand jeu concours de Noël”, du 04 au 17 décembre 2023, (ci-après dénommé le « Jeu »).

2. Les Participants

Ce Jeu est à obligation d’achat est réservé aux personnes physiques majeures (ci-après dénommés les « Participants ») résidant en France métropolitaine (Corse comprise) disposant d’une adresse électronique personnelle valide (email) et d’une adresse postale en France métropolitaine auxquelles, elles pourront être contactées pour les besoins de la gestion du Jeu.

Le jeu est réservé exclusivement aux détenteurs d’une carte de crédit Carte PASS, émise par Carrefour Banque ayant reçu une communication à ce sujet entre le 04 au 17 décembre 2023 et ayant effectué le nombre de transactions requis au comptant ou à crédit. Il n’est pas ouvert aux personnes morales.

Ne peuvent pas participer au Jeu, le personnel de la Société organisatrice ayant participé directement à l’organisation du Jeu et détenant des informations leur permettant de se soustraire partiellement ou totalement au hasard régissant le Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives en ligne directe (y compris les concubins) vivant sous le même toit.

La participation implique l’acceptation du présent règlement ainsi que des mentions légales du site promotionnel.

La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Aucune forme de participation autre que celle indiquée dans le présent règlement ne sera prise en compte.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier verra sa participation refusée.

3. Engagement des Participants

Pour la participation au Jeu, il appartient aux Participants de bien s’assurer que leurs coordonnées sont renseignées correctement et, notamment, que l’adresse électronique fonctionne normalement.

S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, les Participants autorisent toutes les vérifications concernant ces coordonnées par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.

Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées (votes automatisés notamment), utilisation d’informations, email, autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.

Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.

Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ou toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation au Jeu et ne pourra donner lieu à l’obtention de la dotation et le lot restera la propriété de la Société organisatrice.

De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de tous ses formulaires d’inscription.

Seules seront prises en compte les participations sur le site.

4. Principe et modalités du jeu

Le Jeu consiste en un tirage au sort après inscription à la page de jeu pour tenter de gagner les dotations mises en jeu ci-après décrites. La plateforme d’inscription au tirage au sort sera ouverte durant toute la durée du jeu sera disponible sans interruption durant cette période. Seule une participation maximum est autorisée par personne physique.

Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son règlement.

S’agissant d’un Jeu avec obligation d'achat, les Participants reconnaissent expressément qu’ils participent librement au Jeu et que l’achat effectué par leurs soins dans le cadre des présentes n’est pas motivé par l’espérance du gain pouvant résulter de sa participation au Jeu.

4.1. Information des Participants

Les Participants sont informés du Jeu via des emails d’information puis d’invitation à participer au jeu envoyé par la Société Organisatrice.

4.2. Participation au jeu

Le Participant reçoit un email d’invitation au jeu le 04/12/2023, avec la mention du nombre de transactions nécessaires pour être éligible au tirage au sort. Transactions qui devront être effectuées avec sa carte PASS sur la période du 04/12/2023 au 17/12/2023.

Nombre de transactions requis selon profil (le nombre est précisé également dans l’email du 04/12/2023) :

Profil porteur 1 : Nombre de transactions réalisées = 3
Profil porteur 2 : Nombre de transactions réalisées = 7
Profil porteur 3 : Nombre de transactions réalisées = 12

Le participant doit :

- Cliquer sur le lien unique et personnalisé présent dans l’email d’invitation reçu sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné auprès de la Société Organisatrice.
- Lire et accepter les mentions légales du site ainsi que le présent règlement de jeu s’il souhaite tenter de gagner les lots mises en jeu
- Effectuer le nombre de transactions requis.

L’attribution des récompenses est effectuée via un tirage au sort effectué par un huissier. La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet.

4.3. Désignation des gagnants

A la fin du jeu, un tirage au sort est effectué parmi les personnes ayant effectué le nombre de transactions requis au plus tard le 30/01/2024.

5. Dotations

5.1. Généralités

La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de toute ou partie de la dotation, de proposer des biens similaires, de remplacer toute ou partie de la dotation en jeu par des biens similaires à la dotation mise en jeu.

La dotation n’est ni reprise, ni échangée contre un bien ou un service équivalent, ni remplaçable par une quelconque autre valeur monétaire et ne pourra donner lieu à un remboursement, et ce, de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

Il est précisé que la Société organisatrice ne propose pas de garantie commerciale sur la dotation mise en jeu et remportée par le gagnant.

La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une réclamation quant à leur évaluation.

Le lot est considéré comme accepté par le gagnant et ne saurait faire l’objet de quelque réclamation.

5.2. Dotations à gagner

Il y a au total deux cent cinquante et une (251) dotations :

- Lot 1 : 1 voyage de son choix chez Carrefour Voyages d’une valeur allant jusqu’à 5000€ (en cas de choix de voyage de montant supérieur, il sera demandé au gagnant de compléter la différence. En cas de choix de voyage d'une valeur inférieure, aucun remboursement ne sera fait).
- Lot 2 : 250 cartes cadeau Carrefour. Prix unitaire public : 200 € TTC.

6. Remises des dotations

Le lot 1 : Le gagnant du voyage sera contacté par email dans un délais de 30 jours après le tirage au sort, pour mise en relation avec l’agence de voyage Carrefour Voyages. En cas d’absence de réponse sous 15 jours après l’envoi de l’email, le lot sera considéré perdu et sera la propriété de l’organisateur.

Le lot 2 : les cartes cadeaux seront envoyées par courrier électronique sous un délai de 50 jours ouvrés après tirage au sort.

7. Responsabilité de la Société organisatrice

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
- Si le ou les sites Internet nécessaires au Jeu étaient momentanément indisponibles ;
- Si le Jeu ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues entraînant une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu et qui amènerait la Société organisatrice à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.

La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.

La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.

La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.

La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.

Une fois le lot remis au gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations en carte cadeaux, dès lors que les gagnants en auront pris possession.

La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.

Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du Jeu.

8. Droits de la Société Organisatrice et propriété intellectuelle

Les images utilisées sur le site Internet https://www.jeuconcours-cartepass.fr les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeu déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société Organisatrice.

9. Données à caractère personnel

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice en sa qualité de responsable de traitement et aux fins de gestion du Jeu.

Données collectées, destinataires et finalités des données collectées

Les données personnelles (nom, prénom, email) concernant les Participants du Jeu-concours sont directement collectées par la Société Organisatrice ou via ses sous-traitants techniques et sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du gagnant et la délivrance des dotations. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. La Société Organisatrice pourra transmettre tout ou partie des données personnelles du gagnant à ses prestataires externes pour permettre l’envoi et/ou la remise des dotations.

Conservation des données

Les données collectées par la Société Organisatrice sont conservées pour une durée de deux mois à compter de la participation du Participant. La Société Organisatrice s’engage à ne pas communiquer, ni exploités, ni partager avec des tiers les données personnelles collectées, sous aucun autre prétexte que la validation des participations ou la remise des lots par email. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, chaque Participant peut s’opposer au traitement informatique de ces données et dispose auprès de la Société Organisatrice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement, de retrait et d’indication du sort post mortem des données le concernant.

Droits des Participants sur leurs données

Pour exercer son droit, le Participant est invité à joindre la Société organisatrice en envoyant un email avec son nom, prénom, en justifiant son identité à : jeuconcours@mastercard.com

10. Droit à l'image

La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation du gagnant afin d’utiliser, à titre publicitaire, ses nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que sa voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

11. Acceptation du règlement

Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé auprès de L’étude SELARL EVIDENCE, 75 Avenue du Général de Gaulle 77500 CHELLES.

Le règlement peut être consulté en ligne en cliquant ici ou à l'adresse suivante : https://www.jeuconcours-cartepass.fr/hiver2023/reglement), et obtenu gratuitement sur simple demande à l’adresse du jeu :

Carrefour Banque – TSA 56648 – 91988 EVRY CEDEX.

12. Frais d'affranchissement

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande du présent règlement seront remboursés sur simple demande écrite envoyée à l’adresse du jeu dans un délai ne pouvant excéder 15 jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi).

Le remboursement se fera par l’envoi, à la personne le demandant, d’un timbre au tarif lent en vigueur au jour de la réception de la demande écrite.

Pour obtenir ce remboursement, le Participant devra transmettre à l’adresse du jeu, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai moyen de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).

13. Loi applicable

La loi applicable au présent jeu-concours est la loi française. Toute action ou poursuite judiciaire relative aux présentes (y compris relativement à la dotation) sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.